Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement" (PJL)
Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires et les collectivités face à la crise sanitaire. Concrètement, elle suspend les expulsions locatives et autorise les maires à réquisitionner des logements pour loger les personnes sans abri.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-13