Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement" (PJL)

Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires et les collectivités face à la crise sanitaire. Concrètement, elle suspend les expulsions locatives et autorise les maires à réquisitionner des logements pour loger les personnes sans abri.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-13