Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public

Cette loi suspend temporairement les obligations de mise en conformité des règles de sécurité pour certains établissements recevant du public. Elle permet ainsi aux lieux comme les hôtels ou les commerces de continuer à fonctionner sans risque de fermeture immédiate, tout en gagnant du temps pour effectuer les travaux nécessaires.