Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions (PJL)

Cette loi suspend les procédures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer pour protéger les locataires vulnérables durant la crise sanitaire. Elle maintient également les élections locales en cours malgré la pandémie, afin de garantir la continuité de la représentation démocratique. Concrètement, cela évite l'expulsion des ménages en difficulté et assure que les citoyens puissent élire leurs représentants locaux.