Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19 (PJL)
Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux comptables publics et aux établissements de l'État de reporter certains paiements et de suspendre les délais de paiement en raison de la crise sanitaire. Pour les citoyens, cela signifie que les factures liées aux services publics ou les impôts directs ne seront pas exigibles immédiatement, évitant ainsi pénalités et poursuites pendant la période d'urgence.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-13