Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les établissements d'hôtellerie et de restauration. Cela permet de baisser le prix des repas et des nuitées pour les clients. Les citoyens peuvent ainsi profiter de ces services à un coût moins élevé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12