Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi lie l'obtention d'aides financières publiques au respect de règles éthiques par les entreprises. Elle vise ainsi à garantir que l'argent des contribuables ne finance pas des pratiques abusives ou nuisibles. Concrètement, cela protège les citoyens en favorisant une économie plus juste et responsable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12