Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi lie l'obtention d'aides financières publiques au respect de règles éthiques par les entreprises. Elle vise ainsi à garantir que l'argent des contribuables ne finance pas des pratiques abusives ou nuisibles. Concrètement, cela protège les citoyens en favorisant une économie plus juste et responsable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12