Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants

Cette loi impose aux entreprises qui confient des travaux à des sous-traitants de s'assurer que ces derniers paient correctement leurs salariés. En cas de non-paiement, le donneur d'ordre doit avancer les sommes dues, garantissant ainsi que les ouvriers reçoivent leur salaire même si leur employeur direct fait faillite. Cela protège directement les travailleurs précaires et réduit les risques de travail au noir dans les secteurs du BTP et des services.