Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de faire valoir leurs droits à indemnisation pour les pertes d'exploitation dues à une crise sanitaire, même si leurs contrats d'assurance ne couvraient pas explicitement ce risque. Elle vise à éviter la faillite des commerces et artisans en leur garantissant un soutien financier immédiat lors de telles situations exceptionnelles. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises touchées par une crise sanitaire ont plus de chances de survivre et de maintenir leurs emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12