Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes touristiques de verser une partie de leurs impôts au Fonds national de péréquation. Cela permet aux stations de ski et aux villes balnéaires de garder plus de ressources financières pour financer leurs équipements et services locaux. Les citoyens de ces territoires bénéficieront ainsi d'une meilleure qualité de vie sans que cela n'augmente directement leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12