Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation

Initiateur Émilie Bonnivard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes touristiques de verser une partie de leurs impôts au Fonds national de péréquation. Cela permet aux stations de ski et aux villes balnéaires de garder plus de ressources financières pour financer leurs équipements et services locaux. Les citoyens de ces territoires bénéficieront ainsi d'une meilleure qualité de vie sans que cela n'augmente directement leurs impôts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12