Contamination par le covid-19, maladie professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement la contamination au COVID-19 comme une maladie professionnelle pour certains métiers à haut risque, comme les soignants. Cela permet aux victimes concernées d'obtenir une indemnisation spécifique et une prise en charge complète de leurs frais de santé par la sécurité sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12