Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant la crise sanitaire. Elle vise à les rassurer afin qu'ils puissent agir rapidement sans craindre d'être sanctionnés personnellement. Pour les citoyens, cela garantit que les mesures de protection sont appliquées sans délai, même en cas d'erreur non intentionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12