Gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend les masques obligatoires gratuits pour tous les citoyens pendant la période de l'épidémie de Covid-19. Elle impose aux distributeurs de les fournir sans frais, garantissant ainsi un accès universel à la protection sanitaire. Cela permet à chacun de se protéger et de protéger les autres, indépendamment de ses ressources financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12