Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises françaises à produire sur le territoire national les masques, équipements de protection et gels hydroalcooliques. Elle vise à garantir que la France dispose de stocks suffisants pour protéger ses citoyens en cas de crise sanitaire. Concrètement, cela permet d'éviter les pénuries et d'assurer un accès rapide à ces produits essentiels pour la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12