Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs d'offrir des bons d'achat à leurs salariés sans que ces derniers aient à payer de cotisations sociales ou d'impôts dessus. Concrètement, cela signifie que l'argent reçu par l'employé est intégralement disponible pour ses achats, augmentant ainsi son pouvoir d'achat net.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12