Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés

Initiateur Vincent Rolland LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux employeurs d'offrir des bons d'achat à leurs salariés sans que ces derniers aient à payer de cotisations sociales ou d'impôts dessus. Concrètement, cela signifie que l'argent reçu par l'employé est intégralement disponible pour ses achats, augmentant ainsi son pouvoir d'achat net.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12