Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux particuliers de faire un don volontaire pour compléter le Fonds de solidarité destiné aux entreprises en difficulté. Elle vise à aider les commerçants et artisans à survivre sans que cela ne crée de nouvelles charges fiscales pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12