Inscription d'office sur les listes électorales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'inscrire automatiquement les citoyens éligibles sur les listes électorales sans qu'ils aient besoin de faire une démarche administrative. Elle simplifie ainsi l'accès au vote en éliminant les oublis ou les barrières bureaucratiques pour les électeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12