Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises aidées par l'État à publier clairement les montants et les conditions de ces aides. Cela permet aux citoyens de savoir exactement où va l'argent public et d'évaluer si ces soutiens sont justifiés. L'objectif est de renforcer la confiance en garantissant que les fonds publics ne sont pas utilisés de manière opaque.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28