Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État

Initiateur François Ruffin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes entreprises aidées par l'État à publier clairement les montants et les conditions de ces aides. Cela permet aux citoyens de savoir exactement où va l'argent public et d'évaluer si ces soutiens sont justifiés. L'objectif est de renforcer la confiance en garantissant que les fonds publics ne sont pas utilisés de manière opaque.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28