Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde des aides financières et des reports de dettes aux commerçants et entreprises en difficulté à cause du confinement. Elle permet ainsi aux citoyens de continuer à accéder à des services essentiels et de préserver les emplois locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28