Encadrement de la justice prédictive

Cette loi encadre l'utilisation des outils d'intelligence artificielle dans le système judiciaire pour garantir qu'ils ne remplacent jamais le juge humain. Elle impose que ces outils servent uniquement d'aide à la décision et que leurs résultats soient transparents pour les justiciables. Concrètement, cela protège les citoyens contre des décisions automatisées opaques et assure que chaque affaire reste jugée par un magistrat.