Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger la durée de l'état d'urgence sanitaire pour que le gouvernement conserve des pouvoirs exceptionnels. Concrètement, cela signifie que les restrictions aux libertés (comme le couvre-feu ou les contrôles de police) peuvent être maintenues plus longtemps pour lutter contre l'épidémie.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-02
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-05-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-05-05
Décision 2020-05-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-06
Nomination de rapporteur 2020-05-06
Réunion de commission 2020-05-06
Réunion de commission 2020-05-06
Dépôt de rapport 2020-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-05-07
Discussion en séance publique 2020-05-07
Discussion en séance publique 2020-05-08
Discussion en séance publique 2020-05-08
Discussion en séance publique 2020-05-08
Décision 2020-05-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-05-09
Convocation d'une CMP 2020-05-09
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-05-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-05-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-05-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2020-05-09
Décision 2020-05-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2020-05-09
Décision 2020-05-09
CMP
Décision de la CMP 2020-05-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2020-05-09
Saisine du conseil constitutionnel 2020-05-10
Saisine du conseil constitutionnel 2020-05-10
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2020-05-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-05-11