Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL)
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Arnaud Bazin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux départements de prendre des mesures économiques spécifiques et rapides pour aider les entreprises locales lors d'une crise sanitaire. Elle vise à renforcer leur pouvoir d'action pour soutenir l'emploi et l'économie face à une urgence, sans attendre les règles habituelles. Pour les citoyens, cela signifie une aide plus directe et réactive pour préserver les emplois et les commerces de leur région en période difficile.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-06