Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux producteurs locaux de vendre directement leurs produits aux consommateurs sans respecter les règles habituelles en période de crise sanitaire. Elle facilite ainsi l'accès à une alimentation de proximité et soutient le revenu des agriculteurs face aux perturbations du marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28