Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires (PPL)

Cette proposition de loi vise à indemniser les entreprises qui subissent des pertes financières à cause de crises sanitaires, comme une pandémie. Elle permettrait aux commerçants et artisans de recevoir une compensation pour leur manque à gagner sans avoir à prouver une faute de l'État. Cela aiderait les petits commerces à rester ouverts et à maintenir l'emploi en période d'urgence sanitaire.