Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette mesure annule la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises qui ont dû fermer temporairement sur ordre de l'État. Elle vise à soulager financièrement ces commerçants et artisans en leur évitant de payer des impôts sur des ventes qu'ils n'ont pas pu réaliser. Cela permet de préserver leur trésorerie et de limiter les licenciements dans les secteurs les plus touchés par le confinement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28