Présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux députés et sénateurs de siéger dans les commissions qui décident de l'avenir des bureaux de poste dans chaque département. Elle vise à garantir que les élus locaux puissent défendre directement les besoins des habitants face aux fermetures de bureaux. Cela renforce la protection des citoyens contre la réduction de l'accès aux services postaux dans les zones rurales ou périphériques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28