Engagement des entreprises au service de la Cité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de financer des projets d'intérêt général, comme la culture ou l'environnement, en déduisant ces dépenses de leurs impôts. Pour les citoyens, cela signifie une augmentation des financements publics pour des actions utiles à la société sans alourdir la fiscalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28