Engagement des entreprises au service de la Cité

Initiateur Olivier Dassault LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises de financer des projets d'intérêt général, comme la culture ou l'environnement, en déduisant ces dépenses de leurs impôts. Pour les citoyens, cela signifie une augmentation des financements publics pour des actions utiles à la société sans alourdir la fiscalité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28