Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire temporairement les droits de succession pour aider les familles touchées par la crise sanitaire. Concrètement, les héritiers paieront moins d'impôts lors de la transmission d'un patrimoine, ce qui allège leur charge financière immédiate.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28