Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un revenu minimum garanti pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, afin de leur assurer un niveau de vie décent. Elle vise à réduire la précarité financière en complétant les ressources existantes lorsque celles-ci sont insuffisantes pour couvrir les besoins essentiels. Concrètement, cela permet à ces citoyens de vivre avec plus de dignité et de sécurité économique au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28