Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour quiconque les discrimine ou les harcèle. Elle vise à garantir un climat de travail plus sûr dans les établissements de santé et à décourager les violences verbales ou physiques. Concrètement, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des sanctions plus lourdes, comme des amendes plus élevées ou des peines de prison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28