Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les compagnies d'assurance à indemniser les entreprises fermées par ordre administratif pendant la crise du Covid-19. Elle permet ainsi aux commerçants et artisans de recevoir une compensation financière pour leurs pertes d'activité, même sans clause spécifique dans leur contrat. Cela vise à soutenir la trésorerie des petits acteurs économiques directement touchés par les mesures sanitaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28