Trésorerie des entreprises impactées par le confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause du confinement de différer le paiement de leurs dettes sociales et fiscales. Cela vise à éviter les faillites et à protéger les emplois des salariés concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28