Règles de transport du corps d’une personne décédée
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les conditions de transport d'un corps, en précisant qui peut le déplacer et quels documents sont obligatoires. Elle impose aux familles et aux professionnels de respecter des formalités administratives pour éviter tout blocage lors des démarches funéraires. Concrètement, cela garantit que les obsèques se déroulent dans le respect de la loi et sans retard injustifié.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28