Service public du médicament
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi organise le fonctionnement du médicament en France pour garantir son accès, sa qualité et sa sécurité pour tous. Elle renforce la surveillance des produits et vise à éviter les ruptures de stock, assurant ainsi que les patients puissent toujours obtenir leurs traitements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28