Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

Cette loi définit précisément ce qu'est une catastrophe sanitaire ou épidémique pour les assurances, permettant de distinguer les risques couverts de ceux exclus. Concrètement, elle clarifie les conditions dans lesquelles les assureurs doivent indemniser les pertes liées à une pandémie, évitant ainsi les litiges sur les contrats d'assurance. Cela offre plus de sécurité aux citoyens en précisant leurs droits en cas de crise sanitaire majeure.