Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux civils et militaires décédés des suites de leur engagement contre le Covid-19. Elle offre ainsi une reconnaissance officielle et une dignité particulière aux familles de ces victimes, au même titre que pour les soldats morts au combat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28