Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux civils et militaires décédés des suites de leur engagement contre le Covid-19. Elle offre ainsi une reconnaissance officielle et une dignité particulière aux familles de ces victimes, au même titre que pour les soldats morts au combat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28