Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés (PPL)

Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant l'état d'urgence sanitaire. Elle vise à les rassurer afin qu'ils puissent agir rapidement pour protéger la population sans craindre d'être poursuivis personnellement. Pour les citoyens, cela garantit que les mesures de sécurité sont appliquées de manière plus efficace et sans délai.