Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le paiement de certaines taxes et impôts pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les emplois et maintient l'activité économique locale, ce qui garantit aux citoyens la continuité des services et des produits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28