Fraude au chômage partiel

Cette loi renforce les sanctions pénales pour les entreprises qui déclarent faussement des heures de chômage partiel afin d'obtenir des aides de l'État. Elle vise à protéger les finances publiques en punissant plus sévèrement les fraudes, ce qui garantit que les fonds d'urgence profitent bien aux salariés réellement affectés par la crise.