Encadrement des prix des masques « grand public »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe un prix maximum pour les masques grand public afin d'empêcher les vendeurs de les surfacturer. Elle protège ainsi les citoyens en garantissant que ces équipements essentiels restent abordables pour tous, même en période de crise.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-22