Débat suivi d’un vote du Parlement lors du recours à une application technologique présentant des risques éthiques et sociétaux

Cette loi oblige le Parlement à débattre et à voter avant qu'un gouvernement n'utilise une technologie jugée risquée pour la société ou l'éthique. Concrètement, elle garantit que les citoyens ne seront pas soumis à des outils numériques controversés sans que leurs représentants ne donnent leur accord explicite.