Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prend en charge intégralement les frais d'obsèques des personnes décédées du Covid-19, y compris le transport du corps et les frais de crémation ou d'inhumation. Elle vise à soulager financièrement les familles endeuillées en leur évitant de devoir avancer ces coûts. Ainsi, les proches n'ont aucune dépense à payer pour organiser les funérailles de leur défunt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28