Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi prend en charge intégralement les frais d'obsèques des personnes décédées du Covid-19, y compris le transport du corps et les frais de crémation ou d'inhumation. Elle vise à soulager financièrement les familles endeuillées en leur évitant de devoir avancer ces coûts. Ainsi, les proches n'ont aucune dépense à payer pour organiser les funérailles de leur défunt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28