Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde une réduction de la redevance audiovisuelle aux établissements d'hôtellerie et de restauration pendant la période de confinement. Elle vise à soulager financièrement ces entreprises qui ont dû fermer leurs portes et subir une perte de revenus importante. Concrètement, les propriétaires de ces commerces paieront moins de taxes publiques pour cette période spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28