Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises de garantir un pourcentage minimum de production pour les produits essentiels directement en France et en Europe. Elle vise ainsi à sécuriser l'approvisionnement des citoyens en cas de crise et à réduire la dépendance aux importations étrangères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28