Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité

Initiateur Jean-Pierre Vigier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises de garantir un pourcentage minimum de production pour les produits essentiels directement en France et en Europe. Elle vise ainsi à sécuriser l'approvisionnement des citoyens en cas de crise et à réduire la dépendance aux importations étrangères.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28