Moyens industriels de faire face aux crises sanitaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de réquisitionner temporairement les usines et les stocks privés pour produire des équipements médicaux essentiels en cas d'urgence sanitaire. Concrètement, elle garantit que les hôpitaux et les citoyens auront rapidement accès aux masques, respirateurs et médicaments nécessaires pour protéger la population.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-23