Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de distribuer des dividendes à leurs actionnaires pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'objectif est de leur permettre de garder leurs bénéfices pour préserver leur trésorerie et protéger les emplois. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises sont plus à même de survivre à la crise sans licencier massivement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28