Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de la restauration et du tourisme fermées à cause du coronavirus de ne pas payer certaines charges sociales. Cela aide ces commerces à survivre financièrement sans avoir à licencier leur personnel. En conséquence, les salariés de ces secteurs voient leur emploi préservé malgré la crise sanitaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28