Créer une délégation parlementaire au renseignement économique (PPL)
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle entité chargée de collecter des informations sur la situation économique des entreprises étrangères. Son objectif est de mieux protéger les intérêts économiques français face aux risques de concurrence déloyale ou de spoliations. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure sécurité de l'emploi et une protection accrue des entreprises locales, bien que le texte ne crée pas directement de nouvelles obligations pour le grand public.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-21