Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

Initiateur Michel Zumkeller UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide publique pendant la crise du Covid-19 de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires. L'objectif est de garantir que ces fonds soient réinvestis dans l'activité de l'entreprise pour préserver les emplois. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des salariés et une aide publique qui sert directement à la relance économique plutôt qu'à enrichir des investisseurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28