Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide publique pendant la crise du Covid-19 de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires. L'objectif est de garantir que ces fonds soient réinvestis dans l'activité de l'entreprise pour préserver les emplois. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des salariés et une aide publique qui sert directement à la relance économique plutôt qu'à enrichir des investisseurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28