Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux petites entreprises et artisans de reporter temporairement le paiement de certaines dettes sociales et fiscales pour éviter la faillite. Elle vise ainsi à protéger leur trésorerie et à garantir le maintien de l'emploi et des services locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28