Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds d'investissement public pour protéger et financer les entreprises françaises vitales, comme la défense ou l'énergie, face aux menaces étrangères. Elle vise à garantir que ces secteurs stratégiques restent sous contrôle français et continuent de fournir des emplois et des services essentiels à la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28